Hidden fields
Books Books
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 190
by P. Antoine Fenet - 1827
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...privé par lequel une seule partie s'engage en« vers l'autre à lui payer une somme d'argent ou 3 obligation alterna• lire est libéré par la délivrance de l'une des « deux choses qui étaient co i il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa « main un bon ou un approuvé portant en toutes...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » Art. 226. * Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent pu une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit- ou du muins...
Full view - About this book

Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 818 pages
...est applicable aux billets à ordre (i). Cet article est ainsi conçu : » Le billet ou la promesse sous seing° privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui H payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être » écrit en entier de la main de...
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...une somme d'argent ou une chose appréciable doit ûtre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation, si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement contracté...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 632 pages
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation , si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor Marcadé - 1867 - 742 pages
...chose appréciable iera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (t) Voy.. dans le sens do...
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...rédigé ? II. — L'acte dressé pour constater un contrat unilatéral, quand, par ce contrat, une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable au nombre, au poids ou à la mesure, comme du blé, du vin, etc., est soumis à une seule condition,...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...chose appréciable fera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (1) Voy.. dans le sens de...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins que le souscripteur, outre sa...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF