 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...toutes lettres la somme d'argent ou la quantité de la chose (l). 1326. — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; excepté dans le cas... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; — Excepté dans... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...toutes lettres la somme d'argent ou la quantité de la chose (2). 1326. — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit ça entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...l'esprit, sinon les termes, de cette disposition, de la manière suivante : « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage...celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut qu'outre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...L. introd. — Les art. 1326 et 1328 (1) du Code civil français, (1) 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, excepté dans le cas... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...la vérification en est ordonnée en justice. |981, 983, 1114.] 983. (1326*) Le billet ou promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage...qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un Ion ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. [980, 984.] 984.... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...lettres de change la disposition de l'article 1326 du Code civil, portant : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2), doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1878 - 446 pages
...civile ; — Attendu que l'art. 1326 Code civ., porte que le billet pu la promesse sous seing-privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...de la main de celui qui le' souscrit, ou du moins, qu'il faut, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main, un bon ou approuvé, portant en toutes... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...que pour les obligations de sommes d'argent. £4O. L'article 1326 porte: « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent. » Que fautil entendre par les mots une seule partie? On a prétendu que cela veut dire : une seule... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...d'un marchand, d'un artisan, d'un laboureur, d'un vigneron, ou d'un homme de journée ou de service, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins être revêtu d'un bon ou approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme pour laquelle il... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
