 | François Laurent - Civil law - 1878 - 624 pages
...applicable seulement à certains contrats unilatéraux. Quels sont ces contrats? La loi suppose qu'une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, ou une quantité de choses fongibles; le billet doit contenir, en ce cas, quand il n'est pas écrit par le... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...et déterminés. « Le billet ou la promesse sous seing privé », dit l'article 1326, alin. 1, « par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ». 335. L'alinéa... | |
 | Ed Froment - 1880 - 376 pages
...sous seing-privé, constatant une dette, et doit être écrit en entier de la main de celui qui la souscrit; ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Quant aux billets... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...main étrangère. Les articles précités dérogent à cette règle et exigent : « que l'acte soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132tt. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 644 pages
...l'effet. Tel serait le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une partie se serait engagée, envers l'autre, à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, sans l'écrire de sa main ou sans y ajouter le 60» ou approuvé, conformément à l'article 1326.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...1165. »22) C. 1319. I328( 1S84) p. C. 193 et 8. c. 1102; Co. 39. Art. 1326. Le billet ou la promesse st causé par le fait des personnes dont on doit répondre,...mère après le décès du mari, sont responsables ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; excepté dans le cas... | |
 | Albert Charles Hector Coppin - 1884 - 268 pages
...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. D'après le second : Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage...une chose appréciable, doit être écrit en entier delà main de celui qui le souscrit ; ou, du moins, il faut qu'outre sa signature il ait écrit de... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...d'un marchand, d'un artisan, d'un laboureur, d'un vigneron ou d'un homme de journée ou de service, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ou être revêtu d'un bon ou approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme pour laquelle il... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...de sa main ; or, aux termes du dernier des articles précités du Code civil, le billet ou promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage...main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut que sa signature soit précédée d'un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
