Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... s'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiement à l'époque de l'émission... "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 80
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 824 pages
...cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change aura été fournie, et dans le cas seulement où il aura eu connaissance de la cessation de paiements. « S'il s'. mil....
Full view - About this book

Code de commerce, annoté, Volume 2

France - Commercial law - 1908 - 1408 pages
...être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre èèçr aura été fournie. fli'agit d'un billet à ordre, l'action ne 'pourra être exercée que contre le premier enB. ДшГпп et l'antre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait conte« de la...
Full view - About this book

Précis théorique et pratique de droit commercial

Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1280 pages
...compte duquel la lettre île change aura été fournie. « (2) C. comm., art 449. al. 2 : « S'il n'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. » (3) C. comm., art. 449, al. 3 : .. Dana l'un et l'antre cas, laprfttve q"e celui " qui on demande...
Full view - About this book

Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...la cessation de payements et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne peut être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change a été fournie. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne peut être exercée que contre le premier...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839 - 828 pages
...entre l'ouverture de « la faillite et le jugement qui la déclare, l'action • en rapport ne pourra être intentée que contre • celui pour le compte duquel la lettre de change 1 a été fournie. •S'ilft'agild'nn billet Ь ordre, l'action en rapport • ne pourra être exercée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF