| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 824 pages
...cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change aura été fournie, et dans le cas seulement où il aura eu connaissance de la cessation de paiements. « S'il s'. mil.... | |
| France - Commercial law - 1908 - 1408 pages
...être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre èèçr aura été fournie. fli'agit d'un billet à ordre, l'action ne 'pourra être exercée que contre le premier enB. ДшГпп et l'antre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait conte« de la... | |
| Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1280 pages
...compte duquel la lettre île change aura été fournie. « (2) C. comm., art 449. al. 2 : « S'il n'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. » (3) C. comm., art. 449, al. 3 : .. Dana l'un et l'antre cas, laprfttve q"e celui " qui on demande... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...la cessation de payements et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne peut être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change a été fournie. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne peut être exercée que contre le premier... | |
| France - Law - 1839 - 828 pages
...entre l'ouverture de « la faillite et le jugement qui la déclare, l'action • en rapport ne pourra être intentée que contre • celui pour le compte duquel la lettre de change 1 a été fournie. •S'ilft'agild'nn billet Ь ordre, l'action en rapport • ne pourra être exercée... | |
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