 | Medicine - 1921 - 792 pages
...le service d'une commune, d'un syndicat de communes, ou d'une agglomération, déterminera s'il yo lieu, en même temps que les terrains à acquérir...un périmètre de protection contre la pollution de la source, de la nappe souterraine ou du cours d'eau. Les communes pourront demander l'établissement... | |
 | Louis Launay, Édouard Alfred Martel, Edmond Bonjean - Water - 1925 - 554 pages
...désinfection est obligatoire pour tous les cas des maladies prévues à l'article 4. ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épandresur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d'y forer des puits sans... | |
 | 1903 - 304 pages
...sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. Art. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'êpandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d'y forer des puils... | |
 | 1902 - 514 pages
...des travaux ci-dessus spécifiés. Art. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captago d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, en môme temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmùtre de protection contre... | |
 | Law - 1903 - 314 pages
...sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. Art. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmêtre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épandre sur les... | |
 | France - France - 1904 - 486 pages
...sont immédiatement exécutoires. 7. L'arrêté déclarant d'utililé publique le captage d'une source déterminera, s'il ya lieu, en même temps que les...contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'ópandre sur les terrains compris dans ce périmètre, les engrais humains et d'y forer des puits,... | |
 | 1902 - 710 pages
...sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...service d'une commune, déterminera, s'il ya lieu, en môme temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre... | |
 | D. Penant - Law - 1903 - 774 pages
...déclarant d'utilité publique le caplage d'une source pour le service d'une commurte (JtMnnnincra, s'il ya lieu% en même temps que les terrains à acquérir...pleine propriété, un périmètre de protection contre 1« pollution de ladite source. Il est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre... | |
 | Hygiene - 1921 - 1390 pages
...pou» le service d'une commune ou d'une agglomération détermiaera, s'il ya lieu, en même temps qae les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de la source, de la nappe souterraine ou du cours d'eau. Les communes pourront demander l'établissement... | |
 | Clinical medicine - 1904 - 888 pages
...souterraine que les auteurs de la loi sur la santé publique ont spécifié dans l'article 10 que « le décret déclarant d'utilité publique « le captage d'une source pour le service d'une com« muñe déterminera, s'il ya lieu, en même temps « que les terrains d'acquérir, en pleine propriété,... | |
| |
Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune déterminera s'il ya lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la poltution de ladite source. 
