 | Chemistry - 1902 - 590 pages
...sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, eu même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre... | |
 | Civil law - 1902 - 1012 pages
...importantes dispositions limitant, au point de vue civil, les droits du propriétaire. L'article 10 porte que le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune détermine, s'il ya lieu, en même temps que les terrains à, acquérir, un périmètre de protection... | |
 | Chemistry - 1902 - 1380 pages
...spécifiés. ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captago d'une source po«r vice d'une commune déterminera, s'il ya lieu, en même temps que les terrains i H en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladii? wi est interdit... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...août I871, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. 10. Le décret déclarant d'utilité publique le captage...service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, en meme temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen (France) - Science - 1903 - 880 pages
...des sources servant aux usages alimentaires. La loi du 15 février 1902 dit entre autres choses : « Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune détermine, s'il ya lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre... | |
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 pages
...sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...un périmètre de protection contre la pollution de la dite source. Il est interdit d'épandrc sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais... | |
 | Medical jurisprudence - 1904 - 588 pages
...jugés nécessaires. (Suivent les procédés permettant la réalisation matérielle.) ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...à acquérir en pleine propriété, un périmètre Ile protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épandre sur les terrains compris... | |
 | Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...pour elle les formalités d'acquisition (article 10, §§ 4, o) '. En cas de maladie 1. ART. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage...source pour le service d'une commune déterminera s'il va lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection... | |
 | Clinical medicine - 1904 - 888 pages
...souterraine que les auteurs de la loi sur la santé publique ont spécifié dans l'article 10 que « le décret déclarant d'utilité publique « le captage d'une source pour le service d'une cornet mune déterminera, s'il ya lieu, en même temps « que les terrains d'acquérir, en pleine propriété,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. 17. Le décret déclarant d'utilité publique le captagc d'une source pour le service d'une commune déterminera,...de protection contre la pollution de ladite source. 11 est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d'y... | |
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Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune déterminera s'il ya lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la poltution de ladite source. 
