 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tue' était propriétaire , locataire , colon ou fermier , la...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...tué était propriétaire, locataire, colon ou « fermier, la peine sera un emprisopnement de deux à « six mois. « S'il a été commis dans les lieux...était propriétaire , locataire , colon ou fermier, l'env« prisonncment sera de six jours à un mois. a S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprison•... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...locataire , colon ou fermier, la peine sera d'un emprisonnement de deux mois » six mois; S'il a clé commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'cmprisonnemeiil sera de seize jours à un mois; S'il a été commis en tout autre lieu , 1 emprisonnement... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dans les bàtimens, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...jours à un mois ; — s'il a été commis dans tout aulrelieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. — Le maximum de la peine sera toujours... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...dépendances , ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon on fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois...colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours a un mois; S'il a été commis dans tout autre lieu , l'emprisonnement sera de quinze jours à six... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...dans les bâtimens, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...mois à six mois. — S'il a été commis dans les lieux-dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier , l'emprisonnement sera de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maure de l'animal tué était propriétaire, locataire , colon ou fermier, la peine...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de ranimai tué était elle faite de ladite ordonnance au domicile par elle élu dans le lieu où siège le tribunal. L'envo ; P. 9 3°, 40 s., 455. S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire ,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...terres dont le maître de l'animal tué est propriétaire , locataire, colon ou fermier, la peine est un emprisonnement de deux mois à six mois. S'il a été commis dans les lieux dont le coupable est propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement est de six jours à un mois. S'il... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dans les balimenls, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était t la peine des travaux forcés à perpétuité , lorsqu'ils auront été commis avec deux des circons P. 9-3", 40, s., 455. — S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire,... | |
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Si le délit a été commis dans les bâtiments enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ; S'il a été commis... 
