 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...dans des bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...emprisonnement de deux mois à six mois. — S'il a élé commis dans les lieux où le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...de l'animal tué était propriétaire , locataire, colon ou fermier, D'un emprisonnement de 2 à 6 mois ; S'il a été commis dans les lieux dont le...était propriétaire, locataire, colon ou fermier, D'un emprisonnement de 6 jours à 1 mois ; S'il a été commis dans tout autre lieu, De 15 jours à... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...dans les bâtimens , enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire , locataire, colon ou fermier, la peine...de deux mois à six mois. S'il a été commis dans tout autre lieu , l'emprisonnement sera de 15 jours à 6 semaines. Le maximum de la peine sera toujours... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...dans les bâtiments enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines ; Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, oolon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux...été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. a Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine...locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de seize jours à un mois. S'il a été commis dans tout antre lieu. l'emprisonnement sera de quinze jours... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire , locataire, colon ou feynier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois; —s'il a élé commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire , locataire , colon ou fermier, l'emprisonnement... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...tierras de que el dueño del animal matado fuere propietario, locatario, colon on fermier, }& peine eera un emprisonnement de deux mois à six mois; S'il a...l'emprisonnement sera de six jours à un mois; S'il a eté commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera do quinze jours à six semaines. Le maximum... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...les bâtiment», enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était D 0hD 0 lecuipable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de sut jourà un... | |
 | Eugène Gayot - Dogs - 1867 - 702 pages
...dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître du chien tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ; « § 3. S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines... | |
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Si le délit a été commis dans les bâtiments enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ; S'il a été commis... 
