| Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i). DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...outre leur entrée dans l'une el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges... | |
| 1843 - 606 pages
...organiser. La charte de 1814, dans son art. 5S, et celle de 1830, dans son art. 47, déclarent que la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les Iraduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. La charte de 1814 ajoutait (art.... | |
| F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. - . ; De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des... | |
| 1844 - 582 pages
...inviolable et sacrée. Ses ministres sévis sont responsables. » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : n La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de... | |
| Biography - 1844 - 826 pages
...inviolable et sacrée. Sfs ministres seuls sont ret" pensables, » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule • celui de les juger. »Enfin l'art.56 ajoutait: « Ils (les ministres) ne peuvent ¿(re accuses... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...la nomination. La cour choisit ses présidents dans son sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
| F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...présentée aux chambres que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Art. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule à celui de les juger. Art. 69. Tout député promu à des fonctions salariées sera soumis à une... | |
| Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...dans l'une et l'autre Chambres, et doivent ¿Ire entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre dos Députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des Pairs , qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
| |