| Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...leur entrée Jans l'une et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4/. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs . qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
| Avenir - 1831 - 476 pages
...n'existait qu'en faveur des agens secondaires. Il est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction de la Chambre... | |
| Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre dos Dépiilcs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire...Chambre des Pairs, qui, seule , a celui de les juger. De f ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges... | |
| comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont , en outre , leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent....les traduire devant la chambre des pairs , qui seule » celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion.... | |
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...maintenant les articles i3, 55 et 56. Art. 1 3 ... « Les ministres sont responsables. . . » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d.accuser...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent être poursuivis qu'en, cas de trahison ou de concussion : des lois partiticulières... | |
| Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...Examinons maintenant les articles i3, 55 et 56. Art. i3... « Les ministres sont responsables... » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les tradmre devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent... | |
| 1832 - 546 pages
...doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés aie droit d'accu séries ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celai delesjager. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son... | |
| 1833 - 564 pages
...leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...conférées; de graves difficultés se sont présentées. L'article 55 de la Charte donne à la chambre le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger : mais l'article 56 porte que la chambre ne peut les accuser que pour trahison... | |
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