...leur entrée Jans l'une et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4/. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs . qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges...

...n'existait qu'en faveur des agens secondaires. Il est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction de la Chambre...

...et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre dos Dépiilcs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire...Chambre des Pairs, qui, seule , a celui de les juger. De f ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges...

...chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont , en outre , leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent....les traduire devant la chambre des pairs , qui seule » celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion....

...maintenant les articles i3, 55 et 56. Art. 1 3 ... « Les ministres sont responsables. . . » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d.accuser...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent être poursuivis qu'en, cas de trahison ou de concussion : des lois partiticulières...

...Examinons maintenant les articles i3, 55 et 56. Art. i3... « Les ministres sont responsables... » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les tradmre devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent...

...doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés aie droit d'accu séries ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celai delesjager. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son...

...leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges...

...conférées; de graves difficultés se sont présentées. L'article 55 de la Charte donne à la chambre le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger : mais l'article 56 porte que la chambre ne peut les accuser que pour trahison...

...leur entrée dans l'une et l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devantla Chambre des pairs, qui, seule, a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice...