 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...en outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent entendus quand ils le demandent. 47- La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire vaut la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Vordre judiciaire. 44. Tóale justice... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...leur entrée dan* l'une on l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47- La' Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduite devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les jager. / '.-• l'Ordre judiciaire.... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...eu outre leur entrée dans l'une ou l'autre chunihre, et doin entendus quand ils le demandent. 4;. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les tradui vaut la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger De ForJr* judiciaire. \\. Twlt jusuee... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le druit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, 'j'ù seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. /(S. Toute justice émane do Roi; elle s'administre... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...constitutionnelle.) 2. « Les ministres du roi sont responsables ; la Chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit do les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...écrit du roi ne pent soustraire un ministre à la responsabilité. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les' traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sanf ce qui sera statué par... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Paris (France) - 1834 - 478 pages
...des accusations intentées contre les ministres par la chambre des députés. Il dit : « La chnmbre des députés a le droit d'accuser les ministres et...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » Enfin, l'article la contient la disposition que nous avons placée comme épigraphe à la tête... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des pairs, qui, seule, a celui delesjuger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
