Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 214
1814
Full view - About this book

Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...pourra être admise au serTicede l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative sYxerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et à la Chambre des députés....
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. lui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que les ir cl la chambre des députés. lo. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...loi hasardeux. Tels sont les principes adoptés par la Charte , dans son article 14 ainsi concu : « La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des Pairs et la Chambre des » Députés. » Nous allons d'abord faire connaître l'origine et l'organisation de chacune de ces trois branches...
Full view - About this book

L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1843
...l'empire, d'autre modification que la suppression du Tribunal. La charte de 1814 porte , article 15, que la puissance législative s'exerce collectivement..., la chambre des pairs et la chambre des députés ; l'article 16 ajoute que « le roi propose la loi; • et l'article 18 permet au roi de porter la...
Full view - About this book

Die Verwaltungslehre, Volume 1

Lorenz von Stein - 1869
...fait lee règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sureté de l'Etat La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre dee députés des départements" — @а(}е, гое!фе аиф bie Acte additonnel Don 1815 (art....
Full view - About this book

Die Verwaltungslehre, Part 1

Lorenz von Stein - 1869
...pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat La puissance législative s'exerce cullectirtment par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés dee départements" — So£e, гое!фе аиф bie Acte additonnel Bon 1815 (art. 2) annehmen mitote....
Full view - About this book

Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ...

Karl de baron Ketschendorf - France - 1869 - 480 pages
...aux termes de l'art. 15 de la Charte, la puissance législative s'exerçait collectivement en France, par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. Selon la loi du 25 mars 1822, si les droits en vertu desquels le Roi avait donné la Charte devaient...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1870
...Roi et des deux Chambres, qu'il s'est associées à cet effet. L'article 1 j est ainsi conçu : 1л puissance législative s'exerce collectivement par...Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. Le pouvoir exécutif appartient entièrement et uniquement au Uoi. L'article 13 porte...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...pourra être admise au ser vice de l'État qu'en vertu d'une loi. Art. 14. La puissance ligislative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés . Art. 15. La proposition des lois appartient au roi,à la Chambre des pairs et à la Chambre des dép...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...composé du Roi et des deux Chambres, qu'il s'est associées à cet effet. L'article 15 est ainsi conçu : La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs cl la Chambre des députés des départements. Le pouvoir exécutif appartient entièrement et uniquement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF