...pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants ' ARTICLE PREMIER. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives des mesures qui constitueront une garantie absolue et complète qu'il ne soit accordé aucune prime...

...être soumis à l'appréciation des divers gouvernements. En voici le texte : « Article premier. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives des mesures qui constitueront une garantie absolue 'et complète qu'il ne soit accordé aucune prime...

...pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: || Artiele Premier. || Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives des mesures qui constitueront une garantie absolue et complète qu'il ne soit accordé aucune prime...

...absolue, de façon qu'il soit interdit de les tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, œufs et couvées En attendant...des mesures comprises dans les articles ci-après. ART. 2. — II sera défendu d'enlever les nids, de piendre les œufs, de capturer et de détruire...

...tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, (nuls et couvées. Eu attendant que ce résultat soit atteint partout, dans...des mesures comprises dans les articles ci-après. Art. '•>. — II sera défendu d'enlever les nids, de prendre les a>ufs, de capturer et de détruire...

...tarif normal de l'Union. Ces taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de corresspondances, de...

...tarif normal de l'Union. Ces taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit. ART. 18. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de...

...absolue, de façon qu'il soit interdit de les tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, œufs et couvées. En attendant...contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à Irnrs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures...

...absolue, de façon qu'il soit interdit de les tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, œufs et couvées. En attendant...ensemble, les Hautes Parties contractantes s'engagent ;ï prendre ou à proposer à Irars législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer...

...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements eu vigueur le permetteut. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire...