...offices d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'office intermédiaire. ART. 18. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre,...à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondance, de...

...Aucun incident ne fut, d'ailleurs, soulevé dans le débat au sujet de cette partie du texte. ART. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législations respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...

...absolue, de façon qu'il soit interdit de les tuer en tous temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, œufs et couvées. En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son euseml)le, les hautes parties contractâmes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures...

...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre,...à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de...

...la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modilier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. — La transmission des commissions roeatoires relatives aux infractions...

...interdit de les tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, oeufs et couvées. En attendant que ce résultat soit atteint...des mesures comprises dans les articles ci-après. Art. 2. Il sera défendu d'enlever les nids, de prendre les oeufs, de capturer et de détruire les...

...tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, œufs et couvées. Kn attendant que ce résultat soit atteint partout, dans...contractantes s'engagent à prendre ou à proposer <ï leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures...

...километровъ. gine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. ARTICLE 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de...

...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau internationale prévu à l'article 13. ARTICLE 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 20. Les Hautes Parties...

...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes Parties...