 ... annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus...  Annales de la Chambre des députés - Page 157by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890Full view - About this book
 | Lyon (France) - 1846 - 550 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen... | |
 | Lyon (France) - 1846 - 556 pages
...fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net... | |
 | 1854 - 644 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectue, on en déduira les produiis nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...régler le —*-' ----- MI—X- --------- -i --------- «.mm prix du rachat, on relèvera les pioduits nets -annuels obtenus par le concessionnaire pendant...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits ' voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture a aucune indemnité... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...dock-entrepôt. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels« obtenus par 1e concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...postérieure- chat» on relèvera les produits annuels obtenus mont :. ,. _^j.-.: — pflr ja compagnjCj Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire , ne devront pas effectua; on en déduira les produits nets des leux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par h Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTeclué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
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