 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...magistrat directeur du jury en ordonne la consignai ion, pour ladite indemnité rester déposée jusq'à ce que les parties se soient entendues , ou que le litige soit vidé . 5o Les maisons et bâtimens dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilitépublique... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le juri , sans s'arrêter à la contestation , dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...comme si elle était due, et le magistrat directeur du juri en ordonne la consignation, pour ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le Jury, sans s'arrêter a la contestation, dont 711, 1038, 1101 , 1102, 1107 s, 1407,1559, 1703s., 1934. • VOS. L'échange s'op duc, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation , pour ladite Indemnité rester déposée... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit , 6ie l'Indemnité comme si elle était due , et le magistrat...la consignation, pour, ladite indemnité , rester dóposée jusqu'à ce que les parties se soient enlendutl ou que le litige soit vidé (2). 50. Les... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...détenteur exproprié le droit a une indemnité, le jurr. sans s'arrêter à la contestation , dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...ordonne la consignation, pour, ladite indemnité, rester déposé* ju*qu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. Art. 50. Le*... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation , dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. 50. Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe Iindemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur...soient entendues ou que le litige soit vidé. ART. 50. Les bâtimens dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront... | |
 | 1845 - 470 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe...pour, ladite indemnité, rester déposée jusqu'à ce gue les parties soient entendues ou que le litige soit vidé. 5o. — Les bâtiments dont il est nécessaire... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le mHgistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour ladite indemnité rester déposée jusqu'à... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 pages
...qui seraient de nature a modifier l'évaluation de l' indemnité. donne la consignation, pour la dite indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues, ou que le litige soit vide. Ari. 50. Les maisons et bàtimens dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause... | |
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Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat... 
