 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...sans s'arrcter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, lise l'indeumitJ comme si elle était due, et le magistrat directeur...ordonne la consignation, pour ladite indemnité, rester ilêp'isée jusqu'a ce que les partIes se soient entendues ou que le litige soit vidé. Aui. 'M. —... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. » Ainsi, lorsque l'expropriation atteint un immeuble sur lequel un tiers prétend exercer un droit... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que lu litige soit vidé. (Id., art. 49. ) Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...ordonne la consignation, pour ladite indemnité rester deposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. 50. Les bâtiments... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...en ordonne la consignation, pour ladite indemnité restée déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. Airr.... | |
 | Haiti - Law - 1905 - 580 pages
...civil du ressort en ordonne la consignation pour la dite indemnité rester déposée jusqu'à ce qu3 les parties se soient entendues ou que* le litige soit vidé. ART 5l. — Les bâtiments djont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause ù" utilité publique,... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - Building laws - 1916 - 286 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. ARTICLE 5o. Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique... | |
 | France - France - 1890 - 712 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. 83. L'indemnité doit comprendre, s'il ya lieu, outre la valeur vénale de l'immeuble exproprié, tout... | |
 | France - Law - 1841 - 774 pages
...détenteur exproprié le droit à une indemnité , le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe...consignation, pour, ladite indemnité , rester déposée juiqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé (2). 50. Les bâtiment*... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation , dont il renToie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, — 7 JOIttET i833. 3o3 et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation , pour ladite... | |
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Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat... 
