 | France - Law - 1865 - 990 pages
...\л compagnie гм'тШнм tes travaux par des moyens et des agents à son choit , niais en restant soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration....d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés.... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...reproduit pas ce deuxième paragraphe. (2) Voir la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration....d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés.... | |
 | 1866 - 782 pages
...concernant l'interdiction du travail les dimanches et jours fériés. son choix, niais en restant soumise uu contrôle et à la surveillance de l'administration....d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le prisent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés.... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...exécutera tes travaux par des moyens et des agents a son choix, toai> en restant soumise au contrûlc et ai la surveillance de l'administration. Ce contrôle...d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés.... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...27. La compagnie exécutera les travaux par des moyens ou des agents à son choix, mais en restant soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration....pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des disposition« prescrites par le présent cahier des Chartres et de celles qui résulteront des projets... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...travaux qu'il effectuera par des moyens et des agents de Îe son- choix , te concessionnaire sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration...contrôle et cette surveillance auront pour objet d'assurer l'eiocution des dMtërentes clauses insérées dans le présent contrat 19. Le concessionnaire... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...qu'il effectuera par des moyens et des agents dt de son choix , le concessionnaire зегл soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration....contrôle et cette surveillance auront pour objet d'assurer l'exécution des différentes clauses insérées dans le présent contrat. 19. Le concessionnaire... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...concessionnaires exécuteront les travaux par des moyens et des agents i leur choix, mais en restant soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration....et cette surveillance auront pour objet d'empêcher les concessionnaires de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...— La compagnie exécutera les travaux par des moyens et des agents à son choix, mais en restant soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration....d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges, et de celles qui résulteront des projets approuvés.... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...27.— La compagnie exécutera les travaux par des moyens et des agenU à son choix, mais en restant soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration....surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de - iT.ii ter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront... | |
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Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera , d'ailleurs , par des moyens et des agents de son choix, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher... 
