 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages et immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et du tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour deux années échues, s'il s'agit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...certains meubles : 1° Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme Le même privilège a lieu pour les réparations localives et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...saisie-gagerie, est la mise en œuvre du privilège accordé au locateur par l'article 2 102 du Code civil sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme. Peu importe que le bail soit verbal : la seule qualité de locateur confère le privilège avec toutes... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...propriétaires et principaux locataires de maisons ou de biens ruraux sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit...qui est à échoir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et, dans ces deux cas, les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit...sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir de l'année courante du bail. Que cette circonstance... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...etc. Ce privilège a lieu pour les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, ei de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 548 pages
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul des poursuites... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 584 pages
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul des poursuites... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...privilégiées sur certains meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la...maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu... | |
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Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout... 
