 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. — С. 1Ш»., 1357l. 1 Ш1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait 'I objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...qu'aux termes de l'art. 1331 du Code civil, pour qu'il y ail lieu il l'exception de lachóse jugée, • il faut que la chose demandée soit la « même, que la demande soit fondée sur la même « cause, que la demande soit entre les mémos • parties, et formée par elles et contre elles... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...les autres fins de non-recevoir. (') F. an. 1351 , C. civ., et 480, C. proc. Art. 1351, C. civ. : « L'autorité de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de <•• ce qui a l'ail l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la « même ; que la demande soit... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...comm. , 632 s., 638. I. cr. flagr. délit, 41 ; partie av., 66. P. tentât.. 2, 3_; uo/, 390 s.) 1551. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objei du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...jugée; — 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. » Art. 1551. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que h chou demandée soit la même; que la demande soit fondée sur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 708 pages
...poursuivent une action en dommages-intérêts. Attendu que pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée en la même qualité (voir l'art. 1004... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...que celui qui l'a ainsi exécuté puisse ensuite en contester la validité.— Cass., 11 oct. 1859. Art. 1136. L'autorité de la chose jugée -n'a lieu...soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...250. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en... | |
 | Law reports, digests, etc - 1898 - 344 pages
...lors il y avait à leur égard chose jugée; Attendu qu'aux termes de l'article 1 551 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a • lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...l'action en revendication de la dame Lingrand? L'article 1351 du Code Napoléon est ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce » qui a t'ait l'objet du jugement. 11 faut que la chose deman» dée soit la même; que la demande soit fondée... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
