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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 45
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...même temps authentiques, car la loi donne ce caractère aux actes reçus |>ar leso/7<ciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. (1317, c. civ.) — Les écritures de commerce ou de banque sont celles qui ont...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...JI". Du titre authentique. 131V. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. C. 1101, 1134, 1315, 1316, 1318 s. 1319. L'acte qui n'est point authentique par...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...judlce se vindicare. (3) L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publicsayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Code civ., art. 1317. une maxime qui dérive si nécessairement de la nature...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...sous seing privé. 2. • L'acte authentique est celui qui a été reçu par «(liciers » publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a >, été rédigé et avec les solennités requises. • (Art. 1317.) Cette définition s'applique particulièrement aux contrats...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...titre authentique. ARTICLE 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. ARTICLE 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...remarquer. Du titre authentique.... L'acte authentique est ian celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'officier public était suspendu de ses fonctions au moment de l'acte, son...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1842
...qu'ans termes de cet art. 1317, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; Attendu, en fait, que les conditions de l'association qui ont été réglées,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...Bu Titre aut/icnliyue. 1 3 1 7. L'acte authentique est celui qui a élé reçu par officiers publics h Adrien solennités requises. =Par officiers publics. Tels que les juges de paix, les officiers de l'état...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
.... — Du ressort des notaires. 78. — Pour qu'un acte soit authentique, il faut qu'il émane d'un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé (article 1517). L'art. 6 de la loi de ventôse défend aux notaires d'exercer hors de leur ressort...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
....} § VI. ACTE AUTHENTIQUE. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » (Art. 4317 du Code civil.) Les officiers publics chargés de constater les...
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