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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 45
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...mieux fondée, car le jugement attaqué ne dénie pas que l'acte reçu par des officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, soit un acte authentique; il ne refuse pas à l'aveu judiciaire l'effet de faire...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...ne reconnaît d'authenticité aux actes qu'autant qu'ils ont été reçus par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises; qu'enfin, reconnaître à un consul étranger le droit de juridiction dans les...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1852
...énonce et contient. L'acte authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayaiit le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1°...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...authentique, » dit l'article 1 317 du Code civil, « est celui qui a été recu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. » II faut donc, pour avoir qualité, afin de constater les conventions des parties : 1 ° être notaire...
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Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers ...

N. Gand - 1853 - 546 pages
...vœu de l'art. 1317, portant que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. V. n°s 358, 362, 579 et 629. En conséquence la foi due à un tel acte ne pourra...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853
...du Code civil , sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...authentique. Or, l'article 1317 déclare authentique tout acte « quia été reçu par » officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu » où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Les énonciations môme exprimées dans de tels actes vaudraient reconnaissance...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...soit authentique, il faut qu'il soit reçu, dit l'art. 1317 du Code Napoléon, par un fonctionnaire public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités et les formes requises. Les chanceliers des postes diplomatiques et consulaires, remplissant...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1856
...les tiers (1321). 1317 — L'acle authentique est celui qui a été reçu par officiers publics (1) ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — Quatre conditions sont requises pour l'authenticité d'un acte; il faut:...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 1

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...Compétence r Exécution. ACTE d'appel. — V. Appel. ACTE authentique.. C'est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été r«>digé et avec les solennités requises. G. civ. 1317. Ainsi sont authentiques les jugements, les...
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