Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 45
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
Full view - About this book

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...AUTHENTIQUE. « L'acte authentique, dit le Code civil, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.» (Art. 1317.) — L'acte qui manque d'authenticité, par l'incompétence ou...
Full view - About this book

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...L'art. 1317 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques : 1° les actes émanant...
Full view - About this book

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...littérale. § IerDu Titre authentique. Art. 1102. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — G. civ., 897, 925, 1100, 1101 , 1103 et suiv., 1120. — Pr. civ., 469. 1....
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...remarquer. Du titre authentique... L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Si Tofticier public était suspendu de ses fonctions au moment de l'acte, son...
Full view - About this book

Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...le motif, a. L'acte authentique, dit fart. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • Or, le juge de paix n'est-il point investi d'un caractère public, n'est-il...
Full view - About this book

Thèse pour la licence

Charles Joseph Bérard - 1865 - 47 pages
...Ier. — DE L'ACTE AUTHENTIQUE. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il ya plusieurs catégories d'actes authentiques : 1° Les actes législatifs...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...titre authentique. Art. 217. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics lée commission sea notariale de ta liberté individuelle. » Vu pareillement les a solennités requises. » Art. 218. « L'acte qui n'est point authentique ; par l'incompétence ou l'incapacité...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...§1« Du titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 1310. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...— Du Titre authentique. 1-"17. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics solemnités requises*. 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité...
Full view - About this book

Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866
...porté de suite au procès-verbal et que le prix a été inscrit en toutes lettres, etc., etc. cier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été passé et avec les formalités requises ; or le notaire, le greffier et l'huissier sont les officiers...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF