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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 45
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Ciphers - 1867 - 832 pages
...L'art. 13)7 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques: 1° les actes émanant...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...TITRE AUTHENTIQUE. — « Le titre autbenti« que est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le « droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et «avec les solennités requises (art. 1317). » Les officiers publics sont très-nombreux , on peut citer les...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...suivant l'art. 1317 du même Code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et qui a été fait avec les solennités requises; — Considérant que la loi du 25 ventôse anxi a prescrit...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...Du titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte...
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Législation criminelle de la Belgique, ou Commentaire et Complément du Code ...

J. S. G. Nypels - 1867
...d'un acte qu'il croit authentique, mais qui ne l'est point, soit parce qu'il n'a pas été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, soit parce qu'il n'a pas été reçu tt 87 avec les solennités requises, on ne pourra admettre une...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
...qu'il soit fait par l'officier public compétent, c'est-àdire, d'après l'art. 1317 du code civil, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. Ici l'officier public n'est pas compétent pour instrumenter. Et que fait-il? Il suppose un lieu où...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...régulièrement remplie. L'art. 1517 définit l'acte authentique celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises, i Ces mots, t officiers publics, > dit Larombière sur cet article, signifient...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...Du titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 1221 pages
...L'art. 1317, C. civ., définit l'acte authentique : a celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques, savoir...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...authentique ou sous signatures privées. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises dans ce lieu (2). (1) Voy. sup., sect. II, § 2, art. 2. L'acte sous seing privé...
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