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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 45
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...acte authentique : or, l'acte authentique, aux termes de l'art. 1317, est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une faveur aussi importante...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...titre authentique. 977. (1317) L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. [806, 835, 972, etc., 978, etc.] 976. (1318) L'acte qui n'est point authentique,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1877
...le prouver, ouvrons le Code civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter...dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexatoires, oppressifs, concussionnaires,...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1877
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1317 du Code civil , l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ; Attendu qu'un officier public n'est investi du caractère public que dans les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1877
...le prouver, ouvrons le Code civil, article 1317 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec tes solennités requtses. Calculez, maintenant, Messieurs, combien de faits vexaloires, oppressifs,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 2

1878
...qu'il énonce et contient. L'acte authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1°...
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Principes de droit civil français, Volume 13

François Laurent - Civil law - 1878
...qu'un acte authentique? « C'est celui, dit l'article 1317, qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. »> Donc le testament olographe dans lequel n'intervient aucun officier public...
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Principes de droit civil français, Volume 4

François Laurent - Civil law - 1878
...authentique? L'article 1317 le définit en ces termes : « Celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. ° 11 faut ajouter une condition essentielle à cette définition, c'est que...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1879
...l'acle authentique, aux termes du l'article iSiy, est seulement relui qui a été reçu par ollicier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Il nous a donc paru grave d'aller jusqu'à accorder une laveur aussi importante...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...1934, 19396.) d) e) Art. 1817 CC L'acte authentique est celui, qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 8314 Onlmerp 1820. Opcnbare bescheiden ziju: 2°. Allé authentic!«: acteu,...
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