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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 45
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 409 pages
...avantage (3). 77. Le code civil qualifie acte authentique celui qui est reçu par ofiîciers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. En ce qui concerne les actes notariés, la loi de ventôse a dé(1) i.,e corto...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...Définition et conditions requises. 304. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises (art. 1317). Pour qu'un acte soit authentique, il faut donc : 1° qu'il ait été...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 3

Law - 1880
...15Шп code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droil d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'ainsi, d'après ce principe, on doit considérer comme authentique tout acte...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...privé. Aux termes de l'article 1517 du Code civil, les actes authentiques sont ceux qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. On pense ordinairement, quand on lit cet article, aux notaires chargés de dresser...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...L'acte authentique », dit l'article 1317, « est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » Cette définition s'applique h. la lettre aux actes de l'état civil. En outre,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...tin litre authentique. t3iî. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Par acte authentique, on entend celui qui a été reçu par officiers publics...
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République d'Haiti: documents diplomatiques. Relations extérieures ..., Issue 2

Haiti - 1882
...rentre dans la définition de l'article 1102 : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été passé et avec les solennités requises. » En ce qui concerne la naissance et la reconnaissance de...
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Documents diplomatiques: affaire Maunder, Volume 13

Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - Great Britain - 1882 - 87 pages
...rentre dans la définition de l'article 1102 : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été passé et avec les solennités requises. » En ce qui concerne la naissance et la reconnaissance de...
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Des sociétés commerciales en Belgique: commentaire de la loi du 18 ..., Volume 1

Jules Guillery - Corporation law - 1882
...nécessairement, aux termes de l'article 1317 du code civil, être reçu par les officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec les solennités requises. Du reste la loi n'exige aucune formalité spéciale pour les actes constitutifs...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883
..."L'acte authentique, dit l'art. 1317, est n°53ets. $ celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter, dans le lieu où l'acte a été rédigé, et aveo les solennités requises." 54. On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques...
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