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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 45
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Mémoires

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1884
...attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être altaqué que par la voie...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...titre authentique. Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiera publics se vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut êt solennités requises. Art. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...titre authentique. Art. 1069. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Art. 1070. — L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité...
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Excursions et reconnaissances, Volume 7

1884
...qu'il suit : Art. 1,317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publir, ayaut le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Sera considéré comme authentique l'acte qui, bien que rédigé par les soins...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...plus spéciale : « L'acte authentique, dit-il, e~-t celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». D'après cette définition, l'acte authentique doit réunir les conditions...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886
...l'article 1517 du Code civil, les actes authentiques sont ceux qui sont reçus par un officier puhlic ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. On pense ordinairement, quand on lit cet article, aux notaires chargés de dresser...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...I. Du Titre authentique. 1317. L'acte authentiquß est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requses. Itrïunbe ift\iejenige, bte Don öffent(tct)en ¡Beamten, bte an bem Crte, iras...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1887
...Cela ne nous semble pas être. L'art. 1317 explique que l'acte authentique est celui qui est reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte e.-t fait, et avec les solennités requises; rien là ne change lu loi de ventôse, qui exige pour...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1888
...termes de l'art. 1307, Cod. civ., l'acte authentique est celui oui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu, où l'acte a été rédigé cl avec ks solennités recuises; et l'on a soutenu qu'il résultait de celle délinilion que la déclaralion...
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De la suggestion et du somnambulisme dans leurs rapports avec la ...

Jules Liégeois - Hypnotism - 1889 - 758 pages
...attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie...
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