 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...208. L'acte authentique est celui qui a été reçu par un 1317 officier public ayant la capacité et le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. 209. L'acte qui n'est point authentique par l'incompé- ,3,3 teuce ou l'incapacité... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...Du titre authentique L'acte authentique est celui quia isi?-i»» été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'officier public était suspendu de scsJbnctions au moment de l'acte, son... | |
 | 1886 - 368 pages
...termes de l'art. 1317, C. civ., l'acte authentique est celui qui a été reçu par ofûciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec ses solennités requises; — ait. que le seul acte incriminé, d'après l'ordonnance de renvoi et... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...qu'en droit privé, l'on définit l'acte authentique , celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (Code civ., art. i5i?.) ' II. On distingue en général quatre sortes d'actes... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...l'intelligence des lois. Or, l'acte authentique est celui quia été reçu, flans l'ordre de ses fonction*, par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Dans l'ordre de ses fonctions — Nous avons ajouté ces mots à ceux de l'art.... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...dont on tient un droit, une chose. AUTHENTIQUE (ACTE). Celui qui , étant reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises , fait foi jusqu'à inscription de faux. AUTHENTIQUES. Collection des Novelles... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...authentique, art. 1517-1521). — 1517. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics i Clur les X , sont déclarées nulles et solennités requises. 1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...oupub/iques ? L'article 1317 définit l'acte authentique, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé etavec les solennités requises. » On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...simple faculté pour le juge. 408. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. ( Art. 1317 du Code civil. ) 409. La promesse reconnue s'entend d'abord de la... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...sine judice se vindtcare. (5) L'acle authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Code civ., art. 1317. une maxime qui dérive si nécessairement de la nature... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
