 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...L'art. 13)7 du Code civil définit l'acte authentique, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » On distingue plusieurs sortes d'actes authentiques: 1° les actes émanant... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...TITRE AUTHENTIQUE. — « Le titre autbenti« que est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le « droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et «avec les solennités requises (art. 1317). » Les officiers publics sont très-nombreux , on peut citer les... | |
 | 1867 - 1020 pages
...suivant l'art. 1317 du même Code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et qui a été fait avec les solennités requises; — Considérant que la loi du 25 ventôse anxi a prescrit... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...Du titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...d'un acte qu'il croit authentique, mais qui ne l'est point, soit parce qu'il n'a pas été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, soit parce qu'il n'a pas été reçu tt 87 avec les solennités requises, on ne pourra admettre une... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...qu'il soit fait par l'officier public compétent, c'est-àdire, d'après l'art. 1317 du code civil, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. Ici l'officier public n'est pas compétent pour instrumenter. Et que fait-il? Il suppose un lieu où... | |
 | Law - 1873 - 404 pages
...régulièrement remplie. L'art. 1517 définit l'acte authentique celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises, i Ces mots, t officiers publics, > dit Larombière sur cet article, signifient... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...Du titre authentique. 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'acte authentique. Il s'agit surtout ici de l'acte... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...L'art. 1317, C. civ., définit l'acte authentique : a celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques, savoir... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...authentique ou sous signatures privées. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises dans ce lieu (2). (1) Voy. sup., sect. II, § 2, art. 2. L'acte sous seing privé... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
