 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...avantage (3). 77. Le code civil qualifie acte authentique celui qui est reçu par ofiîciers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. En ce qui concerne les actes notariés, la loi de ventôse a dé(1) i.,e corto... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...Définition et conditions requises. 304. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises (art. 1317). Pour qu'un acte soit authentique, il faut donc : 1° qu'il ait été... | |
 | Law - 1880 - 418 pages
...15Шп code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droil d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'ainsi, d'après ce principe, on doit considérer comme authentique tout acte... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...privé. Aux termes de l'article 1517 du Code civil, les actes authentiques sont ceux qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. On pense ordinairement, quand on lit cet article, aux notaires chargés de dresser... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...L'acte authentique », dit l'article 1317, « est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. » Cette définition s'applique h. la lettre aux actes de l'état civil. En outre,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...tin litre authentique. t3iî. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Par acte authentique, on entend celui qui a été reçu par officiers publics... | |
 | Haiti - 1882 - 98 pages
...rentre dans la définition de l'article 1102 : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été passé et avec les solennités requises. » En ce qui concerne la naissance et la reconnaissance de... | |
 | Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - Great Britain - 1882 - 226 pages
...rentre dans la définition de l'article 1102 : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été passé et avec les solennités requises. » En ce qui concerne la naissance et la reconnaissance de... | |
 | Jules Guillery - Corporation law - 1882 - 610 pages
...nécessairement, aux termes de l'article 1317 du code civil, être reçu par les officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec les solennités requises. Du reste la loi n'exige aucune formalité spéciale pour les actes constitutifs... | |
 | Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
..."L'acte authentique, dit l'art. 1317, est n°53ets. $ celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter, dans le lieu où l'acte a été rédigé, et aveo les solennités requises." 54. On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
