...de décès du père, la mère; si tous les deux sont décédés ou exclus de la tutelle, ou encore dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, le tuteur autorisé par délibération du conseil do famille. Pour régularité de cette déclaration,...

...enregistrée au ministère de la justice. S'it est âgé de moins de vingt-un ans accomplis, ta déctaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès par m mère ; en cas de décès du père et de ta mère ou de teur exclusion de ta tutetle dans les cas...

...S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom pnr son père; on cas de décès, par sa mère; en cas de décès du...autorisé par délibération du Conseil de famille. ****** Article 12. § 8. Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant...

...déclaration sera régulièrement faite en son nom par son père; en cas de décès de ce dernier, par sa mère ; en cas de décès du père et de la...autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Français, si, ayant été porté sur le tableau du recensement, il prend part...

...enregistrée au ministère de la justice. Pi l'étranger d:mt il s'agit a moins de i'l ans accompli?, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès du père, par sa mère ; si le père et la mère sont morts tous deux, la déclaration sera faite par...

...en 189.1 « Si l'individu qui réclame la qualité de français est âgé de « moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera « faite en son...par sa « mère ; en cas de décès du père et de la'mère ou de leur « exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus.par les ar« ticles 1i1, 14a...

...droits des déclarants. »8i l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de 2l ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...son père; en cas de décès, par sa mère; en cas du décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle , ou dans les cas prévus par...

...le présent écret, de décliner, dans l'année qui suit sa majorité, la qualité de Français, est faite, en son nom, par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès des père et mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 142...

...des déclarants. « Si l'individu qui réclame la qualité de Français est « âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera « faite en son...autorisé par délibération du conseil de famille. « Il devient également Français si, ayant été porté sur « le tableau de recensement, il prend...

...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. — S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par la délibération du conseil de famille. — Il devient également Français si, ayant été porté...