 | Adrien Sachet - Industrial life insurance - 1911 - 648 pages
...par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de 2l ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère, eu cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de tutelle, par le tuteur autorisé... | |
 | Estanislao Severo Zeballos - Citizenship - 1914 - 830 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient... | |
 | Conflict of laws - 1891 - 1360 pages
...par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou encore dans les cas prévus par les articles 141 , 142 et...autorisé par délibération du conseil de famille. Elle peut être faite par procuration spéciale et authentique. Elle est dressée en double exemplaire... | |
 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...déclarants. « Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas du décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1920 - 1220 pages
...nom par s*n père, en cas de décès on de disparition, par sa mère, en cas de décès des père et mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 142 et 143 du Code civil, ou en cas de déchéance de la puissance paternelle, par le tuteur autorisé... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1920 - 794 pages
...nom par son père, en cas de décès ou de disparition, par sa mère, en cas de décès des père et mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 142 et 143 du Code civil, ou en cas de déchéance de la puissance paternelle, par le tuteur autorisé... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1920 - 768 pages
...de Français est ter de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite *• ** a.im par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de dKwdo père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans !*«» prévus par les articles... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...qui, Hant né en France d'un étranger, réclame la qualité de Français, est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...décès, par sa mère; en cas de décès du père ou de la mère, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. 4- Si le mineur,... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1925 - 1418 pages
...mère, en cas de décès du • • père ou de leur exclusion de tutelle, ou dans les cas pré'• vus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par...autorisé par délibération du conseil de famille ». LVnfarit mineur né en France de parents étrangers et qui y est domicilie, peut avoir également... | |
| |
S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... 
