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" S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 415
1890
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Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ...

France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - Child rearing - 1890 - 1108 pages
...déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la juslice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...son père; en cas de décès, par sa mère; en cas du décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par...
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Regeling van het staatsburgerschap

Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 134 pages
...déclaration, qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès par la mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle ou dans les...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1890 - 575 pages
...l'article 9, dont voici le texte : « S'il (le fils d'étranger) est âgé de moins de 21 ans ac« complis, la déclaration sera faite en son nom par son père; « en cas de décès par sa rnèrc ; en cas de décès du père et de « la mère ou de leur exclusion de la tutelle ou dans les...
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Archiv für öffentliches Recht, Volume 6

Constitutional law - 1891
...légaux. L'art. 9 (nouveau) dispose, à ce sujet, dans son § 2: »S'il est âgé de moins de vingt-un ans accomplis, la déclaration sera faite, en son...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 c. civ. par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.« Grâce...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1891
...juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant. Elle doit être faite, au nom du mineur, par son père; en cas de décès, par sa mère; en...de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou encore dans les cas prévus par les articles 1 4 1 , 1 4a et i A3 du Code civil , par le tuteur autorisé...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 1

André Weiss - Aliens - 1892 - 718 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. —S il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...autorisé par délibération du conseil de famille. — II devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 1

André Weiss - Aliens - 1892 - 718 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est agé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille....
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Droit romain: des res mancipi et nec mancipi et du droit de propriété dans l ...

Paul Etevenon - Citizenship - 1892 - 191 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...mère, en cas de décès du père et de la mère ou de l'exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141 , 142, 143 par le tuteur autorisé...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...déclaration qui sera enregistrée an ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt-clan ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mèro ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas...
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La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre ...

Naum I. I︠A︡nchev - Aliens - 1892 - 118 pages
...par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice; s'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père: en cas de prédécès, par sa mère; en cas de décès du père ou de la mère ou de leur exclusion de la tutelle,...
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