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" S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 415
1890
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt-etnn ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en c-13 de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou .ile leur exclusion de...
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Annales: Débats parlementaires

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893
...déclarants. « Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...autorisé par délibération du conseil de famille. « II devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part...
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De l'acquisition & de la perte de la nationalité française au point de vue ...

Isidore Glard - Aliens - 1893 - 544 pages
...par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par lès art. 141, 142 et 143 du C. c. par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille....
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...est mineur, elle pourra être faite par ses reprétants légaux... « S'ilest âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration » sera faite en son...décès du père et de la mère ou de leur exclusion de lu tuielle ou dans les cas prévus par les articles 141, 142, I4',\dn Code civil, par " le tuteur autorisé...
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De l'unité de nationalité dans la famille: étude sur la naturalisation des ...

Georges Gruffy - Naturalization - 1893 - 210 pages
...le faire intervenir lui-même dans un acte qui l'intéresse au plus haut degré, la loi déclare que la déclaration sera faite en son nom par son père;...décès par sa mère ; en cas de décès du père ou de la mère ou de leur exclusion de la. tutelle, ou dans les cas prévus articles 1-11, 1^2 et 145...
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France - France - 1893
...déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas <le décès par sa mère ; en cas de décès du père et delà mère ou de leur exclusion de la tutelle,...
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Guide Franco-américain: renfermant une carte du point, de nombreuses ...

French - 1894 - 335 pages
...déclarants. Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part...
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Annuaire de législation francaise, Volume 13

Law - 1894
...déclarants. « Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, parle tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « Il devient également Français...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894
...déclarants. « Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de .moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...décès, par sa mère; en cas de décès du père et'd*e 'la mère ou de leur exclusion ,dq îà, Jtulellc,, ou dans Tes cas prévus p'af les aréoles...
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La loi du 22 juillet 1893 sur la nationalité

Albert Tissier - Citizenship - 1894 - 60 pages
...de décès du père, la mère; si tous les deux sont décédés ou exclus de la tutelle, ou encore dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, le tuteur autorisé par délibération du conseil do famille. Pour régularité de cette déclaration,...
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