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" S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 415
1890
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Chambre du conseil, Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 pages
...enregistrée au ministère de la justice. S'it est âgé de moins de vingt-un ans accomplis, ta déctaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès par m mère ; en cas de décès du père et de ta mère ou de teur exclusion de ta tutetle dans les cas...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 19

Europe - 1894
...S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom pnr son père; on cas de décès, par sa mère; en cas de décès du...autorisé par délibération du Conseil de famille. ****** Article 12. § 8. Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant...
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Manuel de droit international privé à l'usage des étudiants des facultés de ...

André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 640 pages
...déclaration sera régulièrement faite en son nom par son père; en cas de décès de ce dernier, par sa mère ; en cas de décès du père et de la...autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Français, si, ayant été porté sur le tableau du recensement, il prend part...
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Cours de droit professé dans les lycées de jeunes filles de Paris

Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 437 pages
...enregistrée au ministère de la justice. Pi l'étranger d:mt il s'agit a moins de i'l ans accompli?, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès du père, par sa mère ; si le père et la mère sont morts tous deux, la déclaration sera faite par...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...en 189.1 « Si l'individu qui réclame la qualité de français est âgé de « moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera « faite en son...par sa « mère ; en cas de décès du père et de la'mère ou de leur « exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus.par les ar« ticles 1i1, 14a...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...droits des déclarants. »8i l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de 2l ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...son père; en cas de décès, par sa mère; en cas du décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle , ou dans les cas prévus par...
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Recueil Penant, Volumes 6-7

D. Penant - Law - 1897
...le présent écret, de décliner, dans l'année qui suit sa majorité, la qualité de Français, est faite, en son nom, par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès des père et mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 142...
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Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - Civil law - 1898
...des déclarants. « Si l'individu qui réclame la qualité de Français est « âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera « faite en son...autorisé par délibération du conseil de famille. « Il devient également Français si, ayant été porté sur « le tableau de recensement, il prend...
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De l'expulsion des étrangers appelés à devenir français par le bienfait de ...

Armand Lainém - Aliens - 1898 - 101 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. — S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par la délibération du conseil de famille. — Il devient également Français si, ayant été porté...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...déclarants. Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...son père; en cas de décès, par sa mère; en cas du décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par...
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