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" S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 415
1890
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Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volume 1

Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899
...la justice ». — « Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...autorisé par délibération du conseil de famille (même article, alinéa 10). — « II devient également Français si, ayant été porté sur le tableau...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899
...prêtent décret, de décliner, dans l'année qui suit sa majorité, la qualité de Français, est faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en ça» de décès des père et mère ou de leur exclusion de la tutelle , ou dans les cas prévus par...
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Annuaire de législation française, Volume 19

Law - 1900
...présent décret, de décliner, dans l'année qui suit sa majorité, la qualité de Français", est faite, en son nom, par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès des père et mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les ça* prévus dans les articles 142...
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Des rapports du mariage avec la nationalité

Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 294 pages
...déclarants. — Si l'individu qui réclame la qualité de « Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera « faite en son...tutelle, ou dans les cas prévus « par les articles l'il, 142 et 143 du Code Civil, par le tuteur autorisé par déli« bération du conseil de famille....
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Des rapports du mariage avec la nationalité

Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 294 pages
...déclarants. — Si l'individu qui réclame la qualité de « Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera „ faite en son...leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus « parles articles 141, 142 et 143 du Code Civil, parle tuteur autorisé par déli« bération du conseil...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28

Law - 1901
...l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, I» déclaration sera faite en son nom par son père;...sa mère; en cas de décès du père et de la mère QU de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143, C. civ.,...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...présent décret, de décliner, dans l'année qui suit sa majorité, la qualité de Français, est faite en son nom, par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès des père et mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus dans les articles if\z...
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Raccolta delle circolari e istruzioni ministeriali dal 1 gennaio 1861 al 31 ...

Italy. Ministero degli affari esteri - 1904
...la justice. „ " S'il est àgé de moins de vingt-et-un ans accomplis, la déclaration sera fait " en son nom par son père; en cas de décès, par sa...mère; en cas de décès du père " et de la mère par le tuteur autorisé par délibération du conseil de " famille „. " II devient également Francata...
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Mémoire sur la condition civile des étrangers en France

Ernest-Désiré Glasson - Aliens - 1904 - 99 pages
...un ans accomplis, la déclaration est faite en son nom par son père ; en cas de décès du père, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, par le tuteur autorisé du conseil de famille ; enfin il devient encore Français s'il a pris part...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 61; Volume 161

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1904
...un ans accomplis, la déclaration est faite en son nom par son père ; en cas de décès du père, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, par le tuteur autorisé du conseil de famille ; enfin il devient encore Français s'il a pris part...
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