 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...des déclarants. Si l'individu qui réclame la qualité de Français est Agé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa more ; en cas de diicès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...de l'article 9 ne peut être acquis à l'étranger mineur que sur la déclaration faite en son iiom par son père; en cas de, décès, par sa mère; en...tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141 , HZ et i&3 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille : ce qui... | |
 | Joseph Justin - Aliens - 1905 - 372 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de 21 ans, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas du décès du père, par la mère; en cas du décès du père et de la mère ou à leur exclusion de... | |
 | Eugène Audinet - Conflict of laws - 1906 - 712 pages
...2° La réclamation de la nationalité française suffira donc. Elle sera faite, au nom du mineur, « par son père; en cas de décès, par sa mère ; en...et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par la délibération du conseil de famille » (art. 9). (3) On doit reprocher ici au législateur de n'avoir... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...mî>re ou de leur exclusion de la tutelle , ou dañe le» сов prévu* par le« article» 1 4 1 , 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conaeil de famille, fl devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement,... | |
 | Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 408 pages
...copie de sa déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement. La déclaration de mineur est faite en son nom par son père, en cas de décès par sa mère ou à défaut par le tuteur. Aucun droit de sceau n'est percu pour les déclarations. SERVICE MILITAIRE... | |
 | Sir Francis Taylor Piggott - Citizenship - 1907 - 410 pages
...; en cas de deces du pere et de la mere ou de leur exclusion de la tutclle, ou dans les cas prevus par les articles 141, 142, et 143 du Code civil, par le tuteur autorise par deliberation du conseil de famille. " II devient egalement Frangais si, ayant etc porte... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 822 pages
...déclarants. t Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...autorisé par délibération du conseil de famille. « II devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part... | |
 | Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...qualité de Bulgare est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en sou nom par son père ; en cas de décès par sa mère,...et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Bulgare si,... | |
 | Adrien Sachet - Industrial life insurance - 1911 - 648 pages
...par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de 2l ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère, eu cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de tutelle, par le tuteur autorisé... | |
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S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... 
