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" S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 415
1890
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...des déclarants. Si l'individu qui réclame la qualité de Français est Agé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa more ; en cas de diicès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 716 pages
...de l'article 9 ne peut être acquis à l'étranger mineur que sur la déclaration faite en son iiom par son père; en cas de, décès, par sa mère; en...tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141 , HZ et i&3 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille : ce qui...
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De la nationalité en Haïti: suivie d'un aperçu historique sur le droit haïtien

Joseph Justin - Aliens - 1905 - 336 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de 21 ans, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas du décès du père, par la mère; en cas du décès du père et de la mère ou à leur exclusion de...
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Principes élémentaires du droit international privé

Eugène Audinet - Conflict of laws - 1906 - 692 pages
...2° La réclamation de la nationalité française suffira donc. Elle sera faite, au nom du mineur, « par son père; en cas de décès, par sa mère ; en...et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par la délibération du conseil de famille » (art. 9). (3) On doit reprocher ici au législateur de n'avoir...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...mî>re ou de leur exclusion de la tutelle , ou dañe le» сов prévu* par le« article» 1 4 1 , 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conaeil de famille, fl devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement,...
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La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ...

Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 340 pages
...copie de sa déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement. La déclaration de mineur est faite en son nom par son père, en cas de décès par sa mère ou à défaut par le tuteur. Aucun droit de sceau n'est percu pour les déclarations. SERVICE MILITAIRE...
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Nationality and naturalization

Sir Francis Taylor Piggott - Citizenship - 1907
...; en cas de deces du pere et de la mere ou de leur exclusion de la tutclle, ou dans les cas prevus par les articles 141, 142, et 143 du Code civil, par le tuteur autorise par deliberation du conseil de famille. " II devient egalement Frangais si, ayant etc porte...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 18

Conflict of laws - 1891
...par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou encore dans les cas prévus par les articles 141 , 142 et...autorisé par délibération du conseil de famille. Elle peut être faite par procuration spéciale et authentique. Elle est dressée en double exemplaire...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 36

Criminal law - 1893
...déclarants. « Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas du décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par...
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Annuaire de législation française, Volume 9

Law - 1890
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Français, si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part...
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