...déclarants. « Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, parle tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « Il devient également Français...

...l'assistance de celui des parents qui est investi de la puissance paternelle ou du droit de garde; en cas de décès du père et de la mère, ou de déchéance de la puissance paternelle, ou d'exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les...

...l'enregistrement. par son père, en cas de décès ou de disparition, par sa mère, en cas de décès des père et mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 142 et 143 du code civil, ou, en cas de déchéance de la puissance paternelle, par le tuteur autorisé...

...Français serait faite en son nom « parles personnes désignées dans l'article 9 § 10, c'est-à-dire par son père, en cas de décès par sa mère, en...et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, par le tuteur autorisé par le conseil de famille ». En édictant cette disposition, le Conseil d'Etat...

...son père, en cas de décès on de disparition, par sa mère, en cas de décès des père et mète ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par 1rs article« 142 tí 143 da Code civil, on en cas de déchéance de la puissance paternelle, parle...

...nom, par son père; eu cas de décès, par sa mère ; en cas de décès des père et mère ou de lertj exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les Articles 142 et 143 du Code Civil, ou, en cas de déchéance de la puissaow paternelle, par le tuteur autorisé...

...domicilié au moment de sa majorité, peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s'il l'y établit...faite en son nom par son père ; en cas de décès du père, par sa mère, tt en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle,...

...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. «S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...tutelle, ou dans les cas prévus par les articles i/n, 1^2 et i43 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. «H...

...favorable. L'art. 9, § 10, dispose que la déclaration doit être souscrite au nom du mineur par le père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille....