Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 91 - 100 of 187 on ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due....
" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 280
by J. B. DUVERGIER - 1859
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878
...montant d'une annuité qui sera due et pavée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité no sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 49, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1879
...montant d'une annuité qui sera due et pa\ée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au revenu net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison, ni au montant annuel...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....
Full view - About this book

Journal officiel de la République française

France - France - 1879
...d'une annuité qui sera due et -payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison....
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1885
...annuité, qui sera doe «t payée su concessionnaire pendant chacune des années restant à conrir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la «teraiere des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1886
...produit net moyen formera le montant d'une annuité , qui sera due et payée à la fille de Bayoune pendant chacune des années restant a courir sur la...sept années prises pour terme de comparaison. La ville de Bayonne recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...
Full view - About this book

Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1887
...montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...inférieur au produit net de la dernière des sept années prisés pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront...
Full view - About this book

Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...payée à la « Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du i' bail. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...la dernière des sept années prises pour terme de compa« raison. — La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui sui" vront la résiliation,...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1887
...payée au rcnctsûonnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la confession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des 5«?pt années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six...
Full view - About this book

Les chemins de fer en France et à l'étranger: étude financière et statistique

Octave Noël - Railroads - 1887 - 444 pages
...d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des 7 années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF