 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée A la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...l'annuité ne sera Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux chevaux et harnais, la... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...montant d'une annuité qui sera due et pavée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité no sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...montant d'une annuité qui sera due et pa\ée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au revenu net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison, ni au montant annuel... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.... | |
 | France - France - 1879 - 912 pages
...d'une annuité qui sera due et -payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison.... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...annuité, qui sera doe «t payée su concessionnaire pendant chacune des années restant à conrir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la «teraiere des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...produit net moyen formera le montant d'une annuité , qui sera due et payée à la fille de Bayoune pendant chacune des années restant a courir sur la...sept années prises pour terme de comparaison. La ville de Bayonne recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...inférieur au produit net de la dernière des sept années prisés pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...payée à la « Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du i' bail. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...la dernière des sept années prises pour terme de compa« raison. — La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui sui" vront la résiliation,... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
