 | France. Conseil d'Etat - 1878 - 782 pages
...à loyer, dont la durée n'excède pas 18 ans pour les biens ruraux, et 9 ans pour les autres biens; 3° le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les biens, ainsi que les conditious à imposer aux parties prenantes ; 4e les affouages en se conformant... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...jour pour leur plein exercice. — Les communes, en effet, ont reçu de la loi le droit de régler le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, sous la condition que les délibérations prise« л ce sujet par les conseils municipaux seront sanctionnées... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1879 - 480 pages
...décret. (Loi du 24 juillet 1867, art. 9.) Pâturages et fruits communaux. — Le conseil municipal règle le mode de jouissance et la< répartition des pâturages et fruits communaux nuln-s que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes. (Loi du 18 juillet... | |
 | Joseph Ferrand - 1879 - 360 pages
...mode d'administration des biens communaux, les conditions des baux à ferme d'une durée limitée, le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, les affouages. Pour toutes_l les autres affaires intéressant la commune, les conseils ne possédèrent,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la repartition des pâturages et fruits communaux, autres que les...conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les an'oua^es, en se conformant aux lois forestières. (Voir pour cet article et les articles suivants... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les b»*ns ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° le mode de jouissance et la répartition des pâturages...et fruits communaux autres que les bois, ainsi que ks conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° les affouages, en se confonnanl aux lois forestières... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...qui déjà lui conférait le droit de délibérer sur le mode d'administration des biens communaux et le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, ainsi que sur les conditions à imposer aux parties prenantes, sans mettre aucune condition à cette... | |
 | Art - 1881 - 1018 pages
...leurs délibérations les objets suivants : 1° Le « mode D'ADMINISTRATION des biens communaux...; 3° Le mode « de JOUISSANCE et la répartition des pâturages et fruits com« munaux, autres que les bois... » Les termes de la loi indiquent clairement qu'il ne s'agit que... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...et 1 de la loi de 1867, aux objets suivants : 1° le mode d'administration des biens communaux ; 2° le mode de jouissance et la répartition des pâturages...que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 3° les affouages, en se conformant aux loi s forestières ; 4° les acquisitions d'immeubles lorsque... | |
 | Positivism - 1883 - 492 pages
...dont la durée n'excédait pas dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens; 3° le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communs, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; 4° les affouages,... | |
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Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi... 
