 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. Art. CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. CXIII. Chaque état riverain... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...navigation être grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement. ARTICLE V. Les bureaux de perception dont on réduira autant...nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ARTICLE VI. Chaque état riverain se chargera de )'entretie"n des chemins de halage qui passent par... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 426 pages
...grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Bureaux df perception. 1 i 2. Les bureaux de perception , dont on réduira autant...le règlement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucuo. changement que d'un commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...navigation être grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement,,. ARTICLE "V. Les bureaux de perception dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement ; et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement. ARTICLE CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 pages
...grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Bureaux de perception. ii2. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre , seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 428 pages
...grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le réglement. Bureaux de perception. ii 2. Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre , seront fixés par le réglement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 430 pages
...grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le réglement Bureaux de perception. ii2. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Constitutional history - 1830 - 498 pages
...Article 112. , Bureaux de Les bureaux de perception, dont on réduira perception. autant ^g poggjjjle ]e nombre, seront fixés par le règlement , et il ne...nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. in ben SCctêtt M «ntner Çongreffc*, 356. ni, @. 2* ff.. 5. La déclaration du Roi de Saxe sur les... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 115. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire... | |
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Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord , à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre... 
