 | Henry Wheaton - Europe - 1845 - 820 pages
...réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement qne d'un commun accord, à moins qn'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 1 13.— Chemins de hallage. Chaque état riverain se chargera de 1'entretien des chemins de hallage... | |
 | Europe - 1846 - 734 pages
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. V. Les bureaux de perception , dont on réduira autant...de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. VI. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ABT. CXIII. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par... | |
 | Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. ART. 112. — Les bureaux de perception, dont on réduira autant...faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, îi moins qu'un des États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. 112. —Les bureaux de perception dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 113.... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. 112. Les bureaux de perception, dont-on réduira autant que possible le nombre, seront fixés...faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, ù moins qu'un des États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.... | |
 | Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Art. V. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des étals riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. VI.... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. V. Las bureaux de perception, dont on réduira autant que...changement que d'un commun accord , à moins qu'un des Étals riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. AUT. VI.... | |
 | Joannes Leonardus Wolterbeek - Inland navigation - 1854 - 166 pages
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés ilans le règlement. Art. V. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. VI. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage, qui passent par son territoire,... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 406 pages
...quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. "Art. CXII. Les bureaux de perception, dont on réquira autant que possible le nombre, seront fixés par le...de ceux qui lui appartiennent exclusivement. "Art. CX11I. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui passent par son... | |
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Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord , à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre... 
