 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 930 pages
...bureaux de perception, dont on requira autant que possible le nombre, seront fixes par le reglement et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement, que d'un commun accord, a moins qu'un des etats riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartienuent exclusivement.... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. ART. CXH. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. СХШ. Chaque état riverain... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés par le règlement. ART. CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. CXIII.... | |
 | Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés par le réglement. ART. V. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux rixes dans le règlement. Art. 5. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, ii moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 418 pages
...d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. CX1I. Bureaux de perception. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 548 pages
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux 6xés dans le règlement. Art. 112. Les bureaux de perception , dont on réduira autant...de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 115. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire,... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...Art- 112. Les bureaux île perception , dont ou réduira autant que possible le nombre, seront Gxés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite...changement que d'un commun accord, à moins qu'un (les états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux iiui lui appartiennent exclusivement. Art.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 464 pages
...la navigation grevée d'autres droits quelconques, autres que ceux fixés dans le règlement. 112. Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixé* par le règlement et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord,... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...mai dernier à les représentants près les gouvernements intéressés, il a indiqué le «ont filés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que l'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulu t diminuer le nombre le MOI qui lui... | |
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Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord , à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre... 
