| Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. ARTICLE 112 Bureaux de perception Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ARTICLE... | |
| Treaties - 1886 - 236 pages
...gravée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Bureaux de perception. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Chemins de halage. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 874 pages
...d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Bureaux de perception. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 113.... | |
| Constantin G. Vernesco - International law - 1888 - 352 pages
...que l'on ne pourra plus établir nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; les bureaux de perception dont on réduira autant...possible le nombre, seront fixés par le règlement (1). Le produit des droits de navigation est destiné à couvrir les frais des travaux et établissements... | |
| István Apáthy - 1888 - 508 pages
...ni la navigation grévé d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement. Art. Y. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
| Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...navires qui, arrivant de la pleine mer, remonteront l'Escaut occidental pour se rendre en Belgique par le nombre, seront fixés par le règlement, et il...de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 113. — Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son... | |
| André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...navigation grevée d'autres droits quelconques, autres que ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, a moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.... | |
| Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...чтобъ таможенные чиновники отправлешемъ своей должArticlo CX1I. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, a moins qu'un des Etats riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.... | |
| Dimitrie A. STURDZA (ed.) - Danube River - 1904 - 998 pages
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 113.... | |
| Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. 5. — Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 6.... | |
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