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" Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord , à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre... "
Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées - Page 372
1815 - 407 pages
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. ARTICLE 112 Bureaux de perception Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ARTICLE...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 236 pages
...gravée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Bureaux de perception. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Chemins de halage. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 874 pages
...d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Bureaux de perception. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 113....
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Des fleuves en droit international

Constantin G. Vernesco - International law - 1888 - 352 pages
...que l'on ne pourra plus établir nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; les bureaux de perception dont on réduira autant...possible le nombre, seront fixés par le règlement (1). Le produit des droits de navigation est destiné à couvrir les frais des travaux et établissements...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 508 pages
...ni la navigation grévé d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement. Art. Y. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...navires qui, arrivant de la pleine mer, remonteront l'Escaut occidental pour se rendre en Belgique par le nombre, seront fixés par le règlement, et il...de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 113. — Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...navigation grevée d'autres droits quelconques, autres que ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, a moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement....
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...чтобъ таможенные чиновники отправлешемъ своей должArticlo CX1I. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, a moins qu'un des Etats riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement....
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - Danube River - 1904 - 998 pages
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 113....
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. 5. — Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 6....
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