 | Economic geography - 1920 - 600 pages
...navigation grevée d' autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. Article CXII.— Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Article CXIII.... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Canals - 1920 - 578 pages
...bureaux de perception, dont on reduira autant que possible le nombre, seront fixes par le reglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, a moins qu'un des Etats riverains ne voulut diminuer ,le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.... | |
 | Electronic journals - 1923 - 946 pages
...bureaux de perception, dont on reduira autant que possible le nombre, seront fixe's par le reglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, a moins qu'un des Etats riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.... | |
 | Voyslav M. Radovanovitch - Danube River - 1925 - 344 pages
...rentre dans la compétence de la communauté fluviale, c'est-à-dire des commissaires. Article 112 : « Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. » L'article... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1957 - 566 pages
...la navigation grevée d'autres droits quelconques.outre ceux fixés dans le règlement. Article CXII Les bureaux de perception, dont on réduira, autant...nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Article CXIII Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pages
...la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Art. CX1I. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...aucun changement que d'un commun accord, à moins Koi/. l'acte pour la libre navigation du Weser du 10 septembre 1823 (Martens. nouveau Recueil, tome... | |
| |
Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord , à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre... 
