...s'il ya lieu, emprisonnement au-dessous d'un mois). Mais, de la part des ouvriers, toutes coalitions pour cesser en même temps de travailler, interdire...travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre ou d'y rester... et en général pour suspendre, empocher, ou enchérir les travaux, sont punies de...

...1oo à 3.ooo francs, et, s'il ya lieu,d'un emprisonnement qui ne peut excéder un mois. Au contraire, toute coalition de la part des ouvriers pour cesser...ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ({) Le décret assimilait les coalitions patronales aux coalitions ouvrières. ou après ccrtaincs...

...cit., n™ i5o et 154. LES PATRONS, LES OUVRIERS ET L'ÉTAT. — TI 8 Par l'article 7, il est dit : « Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser...travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre, d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir...

...ils pouvaient toujours alléguer que leur coalition n'était ni injuste, ni abusive. Au contraire, « toute coalition de la part des ouvriers pour cesser...ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il...

...astreinte à un droit d'exception contraire au droit commun. La loi de 1805 punit de 3 mois de prison « toute coalition de la part des ouvriers pour cesser...travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre ou d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher ou enchérir...

...100 à 3,ooo francs d'amende et, facultativement, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un mois. ART. 7. «Toute coalition, de la part des...certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester après certaines heures, et, en général , pour suspendre, empêcher, enchérir le travail», avec...

...d'exécution, sera punie d'une amende de cent francs au moins, de trois mille francs au plus ; et, s'il ya lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un...ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera...

...article 7, punissait d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois « toule coalition de la pari des ouvriers pour cesser en même temps de travailler,...travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre el d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir...

...Tonte coalition de la part des ouvriers, « pour cesser eu теше temps de travailler.interdire « le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y • rendre et d'y rester après certaines heures, et en • général pour suspendre, empêcher, enchérir les ; travaux, aéra...