 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Code pénal d'Haiti - Page 821826 - 105 pagesFull view - About this book
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...fausses qualités, soit ™ employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de Dusses entreprises, d^un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meules... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...i2 février i8i0. « Quiconque, soit en faisant usage » de faux noms ou de finisses quotité.'» , soit en » employant des manœuvres frauduleuses ,...l'espérance ou la crainte d'un » succès, d'un accident, ou de tout autre évé» nement chimérique , se sera fait remettre , ou » délivrer des fonds , des... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pdllf (Sire naître... | |
 | P. Truy - 1839 - 304 pages
...ouverture souterraine (397 C. P).V. EFFRACTION; V. VOL. ESCROQUERIE (ou TENTATIVE D') : Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour se faire délivrer des fonds, meubles , etc. (Dt 405 C. P). ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...perpétuité. Co. 74 s., 591. —P. 7 2% 15, 18. 4O5. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on doit contribuer avec le propriétaire au paiement...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...pourra lui infliger de peine s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout événement chimérique :... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...l'incrimination des manœuvres est le but qu'elles doivent se proposer. L'art. 403 exige que ce but soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir 'ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...travaux forcés à perpétuité. Co. 74, s., 591.— P.7-2", 15, 18. 403. Quiconque, soit en faisant égiés sur les immeubles sont, 1° Le vendeur, sur...vendeur est préféré * onl fourni les deniers pour ou de tout aulre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles... | |
 | Académie nationale de Reims - 1843 - 502 pages
...de manœuvres frauduleuses ou dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,... | |
 | 1845 - 438 pages
...idée d'une affaire purement civile. 6. — ° Quiconque, dit l'art. 405 C. pén , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudoleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,... | |
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