...pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises , d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénoncé pour caractériser...

...à 300 fr. Art- 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualitis, soit ea employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou lu crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera l'ait remettre...

...Crimes et délits excusables, et Vol. ESCROQUERIE. — CP, art. 405 : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des matin-uvres frauduleuses pour persuader l'exisleuee de fausses entreprises, «l'un pouvoir ou d'uu...

...préjudice causé Et d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans. ART. 419. (405.) Quiconque, soit en faisant usage de faux noms, ou de fausses qualités , Soit...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, Se...

...par dessus les murs , portes , toitures ou toute autre clôture. Escrocs. Quiconque, soit en Faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remetlie oui délivrer des fonds, des meubles...

...teite de col article : n Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualité.', «oit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire nattre l'espérance ou In crainte d'un succès, d'un Cet arrêt a été rendu sur le pourvoi formé...

...frauduleuses ne peut constituer le délit d'escroquerie qu'autant que ces manœuvres sont de nature a persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à faire iialire l'espérance ou la crainte d'un succèSjd'un accident ou de tout autre événement...

...suivre dans celle application : « Quiconque, porte l'article 40j du code pénal, soit en faisaril usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...

...nettement dans l'énoncé rie la loi. — ART. 405 du Code pénal. « Quicon» que, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit...l'existence de » fausses entreprises, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires , ou pour » faire naître l'espérance ou In crainte d'un succès , d'un...

...; 3° d'avoir, dans ladite soirée du il janv. 1855, au domaine des Poucantes, commune de \ignaut, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance d'un succès, déterminé le sieur Merlière à leur faire remise ou délivrance d'une certaine quantité...