...exige que le prévenu ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du délit d'escroquerie...

...soit en faisant usage de faux noms ou « de fausses qualités, soil en employant des manœii« vres frauduleuses pour persuader l'existence de « fausses...d'un pouvoir ou d'un cré*dit « imaginaire, ou pour faiVe naître l'espérance ou la M crainte d'un succès, dim accident nu de tout autre к événement...

...d'une fausse qualité, il n'est pas nécessaire, pour le constituer, que cet usage ait eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou de faire naître l'espérance ou k crainte d'un événement chimérique. Cette condition nes'appliquequ'aux...

...550 à 600; Havre, 290 à 300 ; Marseille, 225 à 250 ; Nord, Z|G7 à 480 ; Strasbourg, 375 à 400. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre...

...meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, soit en fajsant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,...

...meubles on des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout outre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,...

...travaux forcés à perpétuité. Art. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de finisses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'unaccident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,...

...délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage do faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...

...Cod. pen.; — Attendu que le texte de cet article est clair : « Quiconque, dit-il, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader..., se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles,... et aura par un de ces moyens escroqué...

...s'être, à Bruxelles, en 1860, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existeuce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un succès ou de tout autre événement chimérique, fait remettre ou délivrer des fonds et obligations...